Conditions générales d’utilisation

Éditeur : Zenflow Agency
Service : ComparAssure — outil de comparaison de garanties santé à destination des professionnels
Contact : clovis.sr@icloud.com

• « Utilisateur » ou « vous » : toute personne physique ou morale professionnelle disposant d’un compte sur le Service.
• « Service » : la plateforme ComparAssure, incluant le site web, l’espace personnel (dashboard), l’outil de comparaison et les fonctionnalités associées.
• « Référentiel » : le tableau de garanties santé uploadé par l’Utilisateur et stocké sur son compte.
• « Document client » : tout fichier (PDF, image, etc.) transmis par l’Utilisateur pour une analyse ponctuelle.
• « Abonnement » : formule payante donnant accès aux fonctionnalités d’analyse, facturée via Stripe.

ComparAssure permet aux professionnels de l'assurance santé (courtiers, cabinets, réseaux) de :

• Enregistrer un référentiel personnel de garanties (tableaux Excel, CSV ou PDF).
• Comparer des contrats ou documents clients à ce référentiel.
• Obtenir des synthèses structurées destinées à être présentées en rendez-vous client.

Le Service constitue un outil d’aide à la décision. Il ne se substitue pas à l'expertise du professionnel, ni à un conseil en investissement, ni à un acte d'intermédiation réglementé. Les résultats générés (tableaux, synthèses, verdicts) sont fournis à titre indicatif.

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Vous déclarez avoir la capacité juridique de contracter et, le cas échéant, être habilité à engager la personne morale que vous représentez.

L'accès aux fonctionnalités d'analyse automatisée nécessite la création d'un compte et la souscription d'un Abonnement actif, sauf période d'essai éventuellement proposée par Zenflow Agency.

L'inscription s'effectue via notre prestataire d'authentification (Clerk). Vous vous engagez à fournir des informations exactes (notamment une adresse e-mail valide) et à maintenir la confidentialité de vos identifiants. Toute activité réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous.

Zenflow Agency se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU, de fraude, d'usage abusif ou de non-paiement de l'Abonnement.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au moment de la souscription (actuellement l'offre mensuelle facturée via Stripe). Le paiement est traité par Stripe ; Zenflow Agency ne conserve pas vos coordonnées bancaires complètes.

• L’Abonnement est reconduit tacitement chaque mois jusqu’à résiliation par l’Utilisateur via le portail client Stripe ou par demande à clovis.sr@icloud.com.
• Aucun remboursement au prorata n’est dû pour une période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.
• Zenflow Agency peut modifier ses tarifs avec un préavis raisonnable ; les nouveaux tarifs s’appliquent aux renouvellements suivants.

Vous vous engagez à :

• Utiliser le Service conformément à la réglementation applicable (assurance, protection des données, secret professionnel).
• Ne transmettre que des documents dont vous avez le droit de traiter et, le cas échéant, après information des personnes concernées.
• Ne pas détourner le Service (spam, scraping, reverse engineering, contournement des limites techniques).
• Ne pas uploader de contenus illicites, diffamatoires, ou contenant des virus.
• Vérifier systématiquement les résultats avant toute présentation à un client final.

Vous restez seul responsable de vos relations avec vos clients et de la conformité de vos pratiques commerciales et déontologiques.

Le Service, son interface, son code source, sa marque et sa documentation sont la propriété exclusive de Zenflow Agency ou de ses concédants. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie au-delà d’une licence d’utilisation non exclusive, personnelle et non transférable, pour la durée de l’Abonnement.

Vous conservez l'intégralité des droits sur les documents que vous uploadez. Vous accordez à Zenflow Agency une licence limitée de traitement de ces documents aux seules fins d'exécution du Service (stockage, comparaison, synthèse via IA).

Le traitement des données liées au compte SaaS est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Lorsque vous utilisez le lien client public, vous êtes responsable de traitement des données personnelles de vos prospects (nom, e-mail, téléphone, message). ComparAssure agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour la collecte technique, la transmission et la mise à disposition de ces données dans votre espace « Mes prospects ».

Vous vous engagez à :

• Informer vos prospects du traitement de leurs données et de leurs droits.
• Traiter les demandes d’accès, de rectification et d’effacement de vos prospects.
• Ne collecter que les données nécessaires à la prise de contact commerciale.

• Responsable du traitement (compte SaaS) : Zenflow Agency.
• Hébergement des données : Supabase, région UE (Francfort).
• Droit à l’effacement de votre compte : via POST /api/account/delete ou depuis l’espace Abonnement.

Zenflow Agency s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service mais ne garantit pas une accessibilité ininterrompue (maintenance, pannes, force majeure). Le Service peut évoluer (nouvelles fonctionnalités, modifications de l’interface) sans préavis, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement les fonctionnalités payantes sans motif légitime.

Dans les limites autorisées par la loi applicable, Zenflow Agency ne saurait être tenue responsable :

• Des décisions commerciales ou conseils prodigués par l’Utilisateur à ses clients sur la base des résultats du Service.
• Des erreurs, omissions ou imprécisions dans les analyses générées par intelligence artificielle.
• Des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données non imputable à une faute prouvée de Zenflow Agency).
• Des interruptions liées à des tiers (hébergeurs, API, réseaux).

En tout état de cause, la responsabilité cumulative de Zenflow Agency au titre du Service est limitée au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment via le portail Stripe ou en supprimant votre compte. Zenflow Agency peut résilier le Service ou votre accès en cas de manquement grave, avec ou sans préavis selon la gravité du manquement.

La résiliation n'affecte pas les sommes dues pour la période en cours. Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité et au droit applicable survivent à la résiliation.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En l'absence de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Zenflow Agency, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs le cas échéant.

Si une clause des CGU est déclarée nulle, les autres clauses demeurent en vigueur. Le fait pour Zenflow Agency de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Zenflow Agency concernant l'utilisation du Service.